Décision n° 2004-323 du 27 juillet 2004 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (Action) <BR>

J.O. 187 du 13 août 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2004-323 du 27 juillet 2004 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (Action)

NOR : CSAX0401323S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 70 ;

Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 27, 33 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société ABsat pour le service de télévision Action, d'autre part ;

Vu les délibérations du 26 octobre 1999 et du 17 octobre 2000 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis la société ABsat en demeure de se conformer aux stipulations de l'article 18 de la convention susvisée ;

Vu la délibération du 24 juillet 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'engager une procédure de sanction à l'encontre de la société ABsat après avoir constaté que les quotas de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française atteints au cours de l'exercice 2002 par le service de télévision Action pourraient ne pas être conformes aux textes en vigueur ;

Vu le rapport de présentation rédigé par la direction juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre de la procédure de sanction engagée à l'encontre de la société ABsat ;

Après avoir entendu le 27 juillet 2004 Mme Michèle Cotta et MM. Grégory Samak, Richard Marocco et Alexi Desouches, représentant la société ABsat ;

Considérant que, conformément aux articles 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et 7 du décret no 90-66, du 17 janvier 1990 susvisés, les éditeurs de services de télévision doivent réserver dans le nombre total annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française ; qu'aux termes de l'article 18 de la convention susvisée que la société ABsat a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le service Action, « la société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques [...] » ;

Considérant qu'il ressort des documents transmis par la société ABsat au Conseil supérieur de l'audiovisuel que les proportions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française diffusées lors de l'exercice 2002 par Action ont atteint respectivement, sur l'ensemble de sa programmation, 21 % et 11 % ;

Considérant que la société ABsat a ainsi méconnu l'article 18 de la convention susvisée qu'elle a conclue avec le CSA ;

Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la convention susvisée, « le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en cas de non-respect par la société de l'une des stipulations de la présente convention, infliger une des sanctions suivantes, en fonction de la gravité de l'infraction : [...]

2° [la suspension de] la distribution par câble du service ou d'une partie de son programme pour une durée d'un mois au plus [...] » ;

Considérant qu'eu égard à la gravité du manquement, il y a lieu de suspendre la diffusion d'oeuvres cinématographiques sur le service de télévision Action ; que dans les circonstances de l'espèce, la société ABsat ne devra pas diffuser sur l'antenne d'Action d'oeuvres cinématographiques autres qu'européennes ou d'expression originale française durant une période de deux semaines avant la fin de l'année 2004 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La société ABsat, éditrice du service de télévision Action, ne diffusera aucune oeuvre cinématographique autre qu'européenne ou d'expression originale française sur l'antenne de ce service durant une période de deux semaines avant la fin de l'année 2004.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société ABsat et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 2004.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis